Depuis le 1er juillet 2014, la révision du Code civil suisse institue l’autorité parentale conjointe comme la règle, indépendamment de l’état civil des parents (mariés, non mariés ou divorcés), et à établir ainsi l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans ce domaine. Sur le plan juridique, l’autorité parentale peut être définie comme l’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur.

Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie, l’école et la formation de l’enfant, veiller à sa santé et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. Les parents doivent tenir compte de la capacité de l’enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité. Les parents doivent respecter l’intégrité physique, psychique et spirituelle de leur(s) enfant(s). Si les parents manquent à leur devoir, l’état intervient dans le but de protéger l’enfant. Les mesures vont du rappel aux parents de leurs devoirs au retrait de leur autorité parentale, en passant par diverses autres mesures (tutelle, curatelle éducative, etc.).

L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

L’autorité de protection de l’enfant est, sur le canton de Vaud, la Justice de Paix.

 

Parents mariés

L’autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux parents mariés.

 

Parents divorcés

En principe, le divorce n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale. Les deux parents conservent donc l’autorité parentale conjointe après le jugement de divorce, sauf si le bien de l’enfant ne commande qu’un seul parent détienne l’autorité parentale.

 

Parents non mariés

Les parents non mariés obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune. Avant le dépôt de cette déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère.